Les Pratiques de l'amiable : quelles nouveautés pour 2024 ?

La loi du 19 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière civile et judiciaire comprend plusieurs article qui renforce la pratique judiciaire de l'amiable déjà en vigueur

en Belgique depuis le 1er septembre 2014 pour les affaires familiales et depuis le 12 juillet 2018 pour les affaires civiles, commerciales et sociales.

Voici la compilation d'Olivier Moreno, Juge au TT Fr. de Bxl et administrateur du GEMME : le CRA en 2024

D'autre part, dans la loi du 19.12.2023, les articles pertinents sont : de 16 à 23, de 27 à 40 et de 89 à 90